En date du 31 décembre 2014, le personnel de l’Hôpital Général de Référence de Panzi est entré en grève et a pris l’initiative d’organiser une manifestation pacifique devant le bâtiment de la Direction Générale des Impôts (DGI) en vue de dénoncer ce qui suit :
1. La discrimination dont leur Hôpital est victime.
En effet, l’Hôpital de Panzi est une structure intégrée dans le système sanitaire de la République Démocratique du Congo (RDC) et possède le statut d’Hôpital Général de Référence (HGR). De ce fait, ses employés sont des agents de l’Etat à part entière, à l’instar du personnel d’autres HGR de la RDC qui sont soumis à un régime fiscal de prélèvement à la source par le Ministère des Finances.
Parmi près de 500 HGR que compte la RDC, l’Hôpital de Panzi est le seul soumis à une mesure fiscale particulière qui est l’impôt sur le revenu professionnel. Les agents dénoncent le fait que leur Hôpital soit victime d’une discrimination flagrante de la part de la DGI et réclament une équité fiscale.
2. Violation des droits de l’Homme.
La Direction de l’HGR/Panzi est extrêmement préoccupée par cette situation qui entraîne par voie de conséquence diverses violations des droits humains : droit à la santé pour les malades, dont le droit à la vie est mis en péril à défaut d’approvisionnement en médicaments et autres fournitures nécessaires pour prodiguer des soins, mais aussi violation du droit de ses agents à percevoir leur rémunération pour leur travail presté, étant donné que le montant saisi par la DGI était destiné à la paie des agents et à l‘approvisionnement de l’hôpital en médicaments.
3. Dysfonctionnement de l’appareil judiciaire.
L’HGR/Panzi a assigné en justice devant la Cour d’Appel de Bukavu la DGI, la Banque commerciale du Congo (BCDC), et l’Etat congolais depuis le 04 Novembre 2014 en rapport avec ces violations sus évoquées. L’affaire fixée initialement le 18 Novembre 2014 a été successivement reportée suite d’une part
à la grève des magistrats, et d’autre part suite au décès d’un magistrat de la Cour à la veille de la date d’audience. Cette dernière a été renvoyée sine die.
Malgré l’absence de décision judiciaire liée à ces dysfonctionnements, la DGI a procédé à la saisie effective du compte de l’HGR de Panzi, en violation de l’article 127 du Code de procédure civile congolais qui énumère une liste de biens qui ne sont pas susceptibles de saisie, qui inclut le salaire.
4. Vices de procédures fiscales.
La procédure fiscale prévue par les dispositions légales a été violée par la DGI :
– En moins de dix jours, elle a activé une taxation d’office, deux avis de mise en recouvrement et les commandements ; sans respect des délais de six mois prévus par la loi.
– Elle n’a pas accordé à l’HGR/Panzi la possibilité de jouir de droit d’opposition et de recours administratif.
Il y a une urgence extrême à agir, dans l’intérêt des malades dont nous avons la responsabilité d’apporter les meilleurs services de santé, et pour le personnel de Panzi, qui n’a pas pu percevoir sa rémunération.
La Direction de l’HGR/Panzi a contacté les différentes autorités impliquées sans obtenir une réponse satisfaisante à ce jour et demeure encline à entamer un dialogue constructif avec ces dernières pour sortir de cette crise.
Le personnel de Panzi aspire à voir la justice reconnaître les vices de procédure qui rendent cette imposition discriminatoire et garde l’espoir d’assurer le bon fonctionnement et la continuité des services fournis par notre structure sanitaire publique.
Docteur Denis Mukwege
Médecin Directeur
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