En date du 31 décembre 2014, le personnel de l'Hôpital Général de Référence de Panzi est entré en grève et a pris l'initiative d'organiser une manifestation pacifique devant le bâtiment de la Direction Générale des Impôts (DGI) en vue de dénoncer ce qui suit :
1. La discrimination dont leur Hôpital est victime.
Das Krankenhaus von Panzi ist eine in das Gesundheitssystem der Demokratischen Republik Kongo (RDC) integrierte Struktur und hat den Status eines Referenz-Hospitals (HGR). De ce fait, ses employés sont des agents de l'Etat à part entière, à l'instar du personnel d'autres HGR de la RDC qui sont soumis à un régime fiscal de prélèvement à la source par le Ministère des Finances.
Unter den mehr als 500 HGR, die die RDC umfasst, ist das Hôpital de Panzi das einzige, das einer besonderen Steuermaßnahme unterliegt, nämlich der Einkommenssteuer. Les agents dénoncent le fait que leur Hôpital soit victime d'une discrimination flagrante de la part de la DGI et réclament une équité fiscale.
2. Violation des droits de l'Homme.
La Direction de l'HGR/Panzi est extrêmement préoccupée par cette situation qui entraîne par voie de conséquence diverses violations des droits humains : Das Recht auf Gesundheit für die Kranken, deren Lebensrecht durch die fehlende Versorgung mit Medikamenten und anderen notwendigen Hilfsmitteln gefährdet ist, aber auch Verletzung des Rechts seiner Beauftragten, ihre Vergütung für die geleistete Arbeit wahrzunehmen, da der von der DGI festgesetzte Betrag für die Entlohnung der Beauftragten und die Bereitstellung von Arzneimitteln durch das Krankenhaus bestimmt sei.
3. Dysfonctionnement de l'appareil judiciaire.
L'HGR/Panzi a assigné en justice devant la Cour d'Appel de Bukavu la DGI, la Banque commerciale du Congo (BCDC), et l'Etat congolais depuis le 04 Novembre 2014 en rapport avec ces violations sus évoquées. L'affaire fixée initialement le 18 Novembre 2014 a été successivement reportée suite d'une part
à la grève des magistrats, et d'autre part suite au décès d'un magistrat de la Cour à la veille de la date d'audience. Cette dernière a été renvoyée sine die.
Trotz des Fehlens einer richterlichen Entscheidung in Bezug auf diese Dysfonctionnements hat die DGI eine wirksame Beschlagnahme des Gehalts des HGR von Panzi veranlasst, was gegen Artikel 127 des Code de procédure civile congolais verstößt, der eine Liste von Vermögenswerten auflistet, die nicht beschlagnahmt werden können, einschließlich des Gehalts.
4. Vices de procédures fiscales.
La procédure fiscale prévue par les dispositions légales a été violée par la DGI :
- En moins de dix jours, elle a activé une taxation d'office, deux avis de mise en recouvrement et les commandements ; sans respect des délais de six mois prévus par la loi.
- Elle n'a pas accordé à l'HGR/Panzi la possibilité de jouir de droit d'opposition et de recours administratif.
Il y a une urgence extrême à agir, dans l'intérêt des malades dont nous avons la responsabilité d'apporter les meilleurs services de santé, et pour le personnel de Panzi, qui n'a pas pu percevoir sa rémunération.
La Direction de l'HGR/Panzi a contacté les différentes autorités impliquées sans obtenir une réponse satisfaisante à ce jour et demeure encline à entamer un dialogue constructif avec ces dernières pour sortir de cette crise.
Le personnel de Panzi aspire à voir la justice reconnaître les vices de procédure qui rendent cette imposition discriminatoire et garde l'espoir d'assurer le bon fonctionnement et la continuité des services fournis par notre structure sanitaire publique.
Arzt Denis Mukwege
Chefarzt (Médecin Directeur)
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