WASHINGTON, le 13 juillet 2026 – Alors que le Conseil de sécurité des Nations unies s’apprête à tenir aujourd’hui une réunion selon la « formule Arria » consacrée aux ressources naturelles et à la paix, la Fondation Panzi exhorte les États membres à aller au-delà des approches existantes, axées principalement sur la gestion des risques et la responsabilisation, et à adopter une approche privilégiant la justice, qui s’attaque aux causes structurelles des conflits liés aux ressources et garantisse que la gouvernance des ressources naturelles soit garante d’une paix durable et d’une prospérité partagée.

La lacune mise en évidence par la République démocratique du Congo

L'initiative de la République démocratique du Congo pour cette discussion reconnaît un défi central auquel est confrontée la communauté internationale : les approches actuelles de gouvernance des ressources naturelles n’ont pas empêché l’exploitation continue des minéraux pour alimenter les conflits, freiner le développement et aggraver l’insécurité. La contribution de la Fondation Panzi consiste à mettre en lumière une dimension essentielle de cette lacune : l'intégration et le caractère exécutoire limités des principes centrés sur la justice au sein des systèmes de gouvernance minière, qui demeurent largement orientés vers la diligence raisonnable, la gestion des risques et la traçabilité, plutôt que vers la garantie proactive d'un partage effectif des bénéfices, d'une véritable participation citoyenne et d'un recours effectif en cas de préjudice.

Depuis plus de vingt ans, les réponses apportées aux minéraux liés aux conflits ont privilégié la divulgation d'informations et la diligence raisonnable des entreprises, et plus récemment, la traçabilité. Ces outils demeurent nécessaires, mais l'expérience de la RDC montre qu'ils ne suffisent pas à produire des résultats. Si certaines obligations de diligence raisonnable deviennent de plus en plus contraignantes, les obligations qui déterminent si la gouvernance minière produit des résultats justes restent fragmentées et insuffisamment exécutoires.

À mesure que la demande de minéraux critiques et d'autres ressources naturelles s'accélère, la sécurisation de l'approvisionnement ne peut être dissociée de la construction de chaînes de valeur minières légitimes et résilientes. Des chaînes d'approvisionnement fondées sur des griefs non résolus, l'exclusion et le préjudice ne sont pas des chaînes d'approvisionnement sûres ; ce sont des sources de fragilité susceptibles de compromettre le développement et de créer de l'insécurité au-delà même des régions productrices dans le contexte de rivalités géostratégiques grandissantes. L'avenir de la sécurité minière mondiale dépend donc non seulement d'un accès physique fiable aux ressources, mais aussi de systèmes de gouvernance garantissant que les minéraux soient extraits, transformés et commercialisés dans le respect des droits humains et des communautés minières, afin de créer une valeur équitable de la mine au marché.

Non pas une absence de droit, mais une asymétrie dans la gouvernance internationale

Le droit international n'est pas silencieux sur la question des ressources naturelles. La souveraineté permanente sur les ressources naturelles relie la souveraineté sur les ressources au développement national et au bien-être des populations1. Le droit au développement reconnaît le droit des populations à participer au développement et à en bénéficier, et appelle à une répartition équitable de ses bienfaits2. Le droit international des droits de l’homme, le droit international humanitaire et les normes relatives aux entreprises et aux droits de l’homme offrent des protections supplémentaires.

Le Conseil de sécurité a reconnu le lien entre ressources naturelles et conflits, en particulier en RDC, où ses rapports remontent au début des années 2000. Sa pratique a permis l'élaboration de ses propres lignes directrices en matière de diligence raisonnable, l'imposition de sanctions, et une action progressive contre l'exploitation illicite, le trafic et les sources de financement des groupes armés. Plus récemment, la résolution 2773 (2025) a reconnu l'exploitation illégale des ressources naturelles comme l'une des causes profondes du conflit dans l'est de la RDC et a appelé à davantage de transparence, de traçabilité, de certification et de diligence raisonnable. Il existe toutefois une réelle opportunité de renforcer cette architecture en allant au-delà d'une approche principalement axée sur la conformité et l'atténuation des risques, vers une une approche de gouvernance plus transformatrice, établissant des engagements contraignants visant à garantir que l’extraction contribue à une prospérité partagée, à la responsabilité environnementale et à une paix durable.

Les règles de gouvernance minière les plus opérationnelles portent principalement sur l'identification des risques, la traçabilité de l'origine et la réglementation de l'accès au marché. Les principes directement liés à la question de savoir qui en bénéficie, qui y participe et comment le préjudice est réparé demeurent dispersés ou faiblement mis en œuvre. Le problème est celui d'une fragmentation et d'une asymétrie du cadre normatif.

Les conséquences économiques de cette lacune sont considérables. En 2024, la RDC représentait 74 % de la production minière mondiale de cobalt3. Or, la CNUCED constate que la transformation et le raffinage captent une part disproportionnée de la valeur : en 2022, le cobalt raffiné se négociait en moyenne à 20,8 dollars le kilogramme, contre 6,6 dollars le kilogramme pour la matière première4.

Trois dimensions de justice pour les cadres de gouvernance futurs

La Fondation Panzi propose que les cadres de gouvernance des ressources naturelles, existants et futurs, soient évalués à l'aune de trois questions :

  • Justice distributive : qui en bénéficie ?

La traçabilité et la diligence raisonnable centrée sur les risques ne conduisent pas nécessairement à une redistribution équitable des bénéfices. Un cadre de gouvernance minière juste doit évaluer de manière proactive si la valeur générée par l'extraction contribue au développement des pays producteurs de minéraux et des communautés affectées par l'exploitation minière.

Parmi les considérations pertinentes figurent le partage des revenus, les mécanismes de bénéfices communautaires, l'approvisionnement local, le développement des compétences, l'emploi, l'équité de genre, l'accès au financement et la valorisation locale. Ces principes sont déjà reflétés dans la souveraineté permanente sur les ressources naturelles, le droit au développement et les travaux du Groupe d'experts du Secrétaire général des Nations Unies sur les minéraux critiques pour la transition énergétique. Le défi consiste à les rendre mesurables et exécutoires. La RDC illustre le fait que la lacune ne réside pas toujours dans l'absence de dispositions juridiques, mais dans leur mise en œuvre effective. Par exemple, le Code minier de 2018 a introduit des mécanismes de développement communautaire et des dispositions de partage des redevances, mais les organes de contrôle ont relevé des difficultés persistantes en matière de transparence des revenus et de gestion des fonds de développement communautaire.

  • Justice procédurale : qui décide ?

Un cadre de gouvernance minière juste doit permettre d'évaluer si les communautés affectées disposent d'un réel pouvoir de décision sur les activités touchant leurs terres, leurs moyens de subsistance et leur avenir.

Parmi les considérations essentielles figurent l'accès à l'information, une participation significative, la représentation au sein des structures de gouvernance, une prise de décision tenant compte des questions de genre, et le respect du consentement préalable, libre et éclairé (CPLE). Bien que le CPLE soit de plus en plus reconnu dans les normes internationales, son application dans les cadres de gouvernance minière demeure fragmentée et largement non contraignante. La RDC illustre ce défi : si les cadres miniers et environnementaux nationaux exigent une consultation et des accords communautaires (cahiers des charges), iils n'établissent pas de droit général au CPLE. Combler cette lacune suppose d'aller au-delà de la simple consultation, vers des normes de participation et de consentement obligatoires et réelles.

Pour la Fondation Panzi, cette dimension est indissociable de la justice de genre : les femmes et les survivantes ne peuvent demeurer visibles uniquement en tant que victimes de préjudices tout en étant exclues des décisions, des institutions et des systèmes de gouvernance qui façonnent les structures économiques liées à ces préjudices.

  • Justice réparatrice : que se passe-t-il en cas de préjudice ?

La justice réparatrice exige de combler à la fois les lacunes de mise en œuvre et les lacunes de redevabilité , en créant des voies de reconnaissance, de réparation et de non-répétition. Les mécanismes nationaux existants — redevances minières, fonds de développement communautaire, obligations sociales — peuvent contribuer à réparer les impacts sociaux et économiques de l'extraction, mais des défaillances persistantes en matière de gouvernance et de mise en œuvre limitent souvent leur potentiel transformateur. Parallèlement, les cadres internationaux de gouvernance minière n'offrent que des voies limitées pour établir la responsabilité, la redevabilité et des mesures réparatrices significatives à l'égard des acteurs ayant tiré profit de l'exploitation minière liée aux conflits. Ils privilégient au contraire des sanctions ponctuelles et des déclarations de préoccupation périodiques.

La justice réparatrice nécessite de remédier à la fois aux lacunes en matière de mise en œuvre et à celles en matière de responsabilité, en créant des voies permettant la reconnaissance, la réparation et la non-répétition. Les mécanismes nationaux existants, notamment les redevances minières, les fonds de développement communautaire et les obligations sociales, peuvent contribuer à remédier aux impacts sociaux et économiques de l’extraction, mais les défaillances persistantes en matière de gouvernance et de mise en œuvre limitent souvent leur potentiel de transformation. Parallèlement, les cadres internationaux de gouvernance minière n’offrent que des possibilités limitées pour aborder les questions de responsabilité, de reddition de comptes et de mesures de réparation significatives à l’égard des acteurs ayant tiré profit de l’exploitation minière liée aux conflits. Ils se concentrent plutôt sur des sanctions ponctuelles et des déclarations périodiques exprimant des préoccupations.

Les lois nationales sur la responsabilité civile dans les pays consommateurs constituent une voie possible, mais leur fiabilité varie considérablement et n'est pas figée dans le temps. Les lois nationales relatives au devoir de diligence raisonnable témoignent de voies émergentes vers la redevabilité, mais celles-ci demeurent fragmentées et inégales. Certaines juridictions ouvrent des voies de responsabilité civile pour les atteintes aux droits humains tout au long des chaînes d'approvisionnement, tandis que d'autres s'appuient principalement sur une application administrative, voire n'ont pas encore établi de recours effectifs. L'expérience propre de la RDC illustre ces limites : les efforts visant à établir des responsabilités pour des minéraux présumés liés à des conflits dans les chaînes d'approvisionnement internationales se sont heurtés à d'importants obstacles juridiques et judiciaires, mettant en évidence l'absence de mécanisme cohérent de recours à travers des chaînes de valeur minières complexes.

Un système capable de tracer les minéraux à travers les juridictions devrait également être capable de tracer et d'établir les responsabilités lorsqu'un préjudice grave survient. Les futurs cadres devraient donc envisager non seulement des mécanismes de plainte et l'accès à des recours, mais aussi des mesures de redevabilité, des réparations et des voies de recours pour les communautés affectées par des préjudices passés et actuels.

Implications pour le processus de juillet : vers un cadre de gouvernance centré sur la justice

La question n'est pas simplement de savoir si un futur instrument devrait être contraignant ou volontaire. La question préalable est :  contraignant à quel égard ? La Fondation Panzi encourage le processus de juillet à :

  • évaluer les cadres existants de gouvernance des ressources naturelles à l'aune de la justice distributive, procédurale et réparatrice ;
  • reconnaître le partage équitable5 des bénéfices et la valorisation locale comme des principes fondamentaux de gouvernance, ancrés dans le droit au développement ;
  • exiger une participation active, libre et réelle des communautés affectées, y compris des femmes et des survivantes, dans la conception et la gouvernance des futurs cadres (y compris lors de débats dédiés au Conseil de sécurité) ;
  • examiner une architecture cohérente de recours, capable de traiter les préjudices passés, présents et futurs à travers les chaînes de valeur minières ; et
  • veiller à ce que tout futur processus international garantisse une participation directe et inclusive de la société civile.

Une méthode illustrative

Une telle évaluation pourrait situer les instruments selon deux axes : le caractère juridiquement contraignant (allant des lignes directrices volontaires à la réglementation directement applicable) et l'orientation vers la justice (la mesure dans laquelle les dispositions opérationnelles — et non l'objet énoncé — intègrent la justice distributive, procédurale et réparatrice). La codification devrait s'appuyer sur la caractère contraignant du contenu normatif de chaque texte plutôt que sur ses dispositions générales , demeurer qualitative et transparente plutôt que de donner lieu à un score numérique, et rester ouverte à la contestation et à la révision par des experts juridiques. La Fondation Panzi présente la figure ci-dessous uniquement à titre d'illustration de cette possible méthodologie , à des fins d'examen et d'adaptation dans le cadre des discussions de juillet ; elle ne prétend nullement constituer une notation ou un classement définitif des différents instruments. Elle s'appuie plutôt sur des approches juridiques comparatives existantes et vise à démontrer comment de futures évaluations pourraient examiner plus systématiquement la relation entre concepts juridiques, caractère exécutoire et résultats en matière de justice.

Combler le fossé entre la théorie et la pratique

La communauté internationale ne manque ni de principes ni de cadres pertinents pour la gouvernance des ressources naturelles. En outre, la reconnaissance de l’importance de la justice est établie. Ce qui fait défaut, c'est une architecture de gouvernance cohérente, capable d'intégrer ces principes dans un système qui s'attaque aux moteurs historiques, politiques et économiques de l'inégalité inhérents à l'extraction minière. Trop souvent, les cadres existants traitent les conséquences des défaillances de gouvernance comme des risques ou des externalités isolés, plutôt que de s'attaquer aux conditions structurelles qui les produisent et les perpétuent.

Combler cette lacune normative exige donc de dépasser un cadre principalement axé sur l'identification et l'atténuation des risques, pour aller vers un cadre qui inscrit la justice comme objectif fondamental de la gouvernance minière. Cela suppose non seulement de prévenir les préjudices, mais aussi de veiller à ce que les systèmes de gouvernance soient conçus pour produire des résultats équitables, renforcer la redevabilité et créer une valeur durable pour les populations et les environnements dont dépend le développement minier.

Pour la Fondation Panzi, c'est là que doit commencer l'évaluation de la lacune normative.

« Notre plus grand héritage ne sera pas les minéraux que nous extrayons, mais la société que nous bâtissons grâce à eux.» Dr Denis Mukwege


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À propos de la Fondation Panzi
L'hôpital et la fondation Panzi offrent aux victimes de violences sexuelles un accès à des soins holistiques et empreints de compassion en République démocratique du Congo. À Panzi, les victimes bénéficient de services de santé complets, d'un soutien psychosocial, d'une formation professionnelle et d'opportunités de réintégration socio-économique, ainsi que d'un accès à des services juridiques. Depuis 1999, Panzi a aidé plus de 87 000 victimes à travers le pays, leur donnant les moyens non seulement de survivre, mais aussi de s'épanouir en reconstruisant leur vie.

  1. Résolution 1803 (XVII) de l’Assemblée générale des Nations Unies, « Souveraineté permanente sur les ressources naturelles », 14 décembre 1962, paragraphe 1.↩︎
  2. Résolution 41/128 de l'Assemblée générale des Nations unies, Déclaration sur le droit au développement, 4 décembre 1986, articles 1, 2 et 8. ↩︎
  3. Cobalt Institute, Fiche d'information sur le cobalt (juillet 2025), citant le rapport de marché 2024 du Cobalt Institute. ↩︎
  4. Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), « Global Trade Update : The Shifting Dynamics of Critical Minerals Trade » (juin 2026). ↩︎
  5. Si la notion d’équité est de plus en plus souvent évoquée dans les débats sur les minéraux critiques et la transition énergétique, sa signification dans le contexte de la gouvernance minière reste insuffisamment développée. Voir Heffron (2022), qui souligne la nécessité d’une compréhension plus approfondie de l’équité dans le cadre de la transition énergétique. ↩︎